2019-6-28 · Article 12-0-1-5 Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté : Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction ...